l'emporter sur les dispositions incompatibles - Français Anglais Dictionnaire
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l'emporter sur les dispositions incompatibles

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Sens de "l'emporter sur les dispositions incompatibles" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
l'emporter sur les dispositions incompatibles to prevail to the extent of the conflict
l'emporter sur les dispositions incompatibles to prevail to the extent of the inconsistency